J.O. 97 du 26 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

NOR : SOCF0510755A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-21 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 avril 2005 portant le numéro 05003873,

Arrête :


Article 1


Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :

Pour le salarié :

Nom de naissance ;

Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;

Prénom ;

NIR ;

Date de naissance ;

Adresse ;

Emploi principal.

Pour l'employeur :

SIRET ;

Code NAF ;

Raison sociale ;

Forme juridique ;

Adresse du siège social ;

Adresse de l'établissement ;

Date de cessation juridique de l'activité ;

Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.

Pour les périodes d'activité :

- date de début et de fin du contrat de travail ;

- nombre de jours travaillés ;

- nombre d'heures travaillées ;

- nombre de cachets ;

- statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;

- emploi occupé ;

- motif de la cessation du contrat de travail ;

- type d'activité (permanent, intermittent) ;

- montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;

- montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck